Choisir le régime d’imposition applicable aux futurs bénéfices est obligatoire lors de la création d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Deux options, à savoir l’IS (Impôt sur les Sociétés) et l’IR (Impôt sur le Revenu) sont possibles pour ce statut. Certains détails sont à bien considérer dans le choix du mode d’imposition des bénéfices.
Que vaut le choix de l’IR ?
La rémunération perçue par le gérant associé unique d’une EURL n’est pas déductible du bénéfice imposable. Elle est assimilé aux Bénéficies Non Commerciaux (BNC) et Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) imposables. Le choix l’IR ne facilite pas le pilotage des cotisations sociales et de la fiscalité personnelle du gérant associé. Depuis la mise en vigueur de la loi Sapin 2, le gérant à la fois associé unique (personne physique) peut bénéficier du régime micro-entreprise. L’EURL à l’IR ne donne pas droit à un versement de dividendes. L’adhésion à un centre de gestion agréé est obligatoire avec ce mode d’imposition. Le non-respect de cette clause peut valoir une augmentation de 25 % du bénéfice imposable à l’IR.
Qu’en est-t-il de l’IS ?
En choisissant l’IS, l’imposition des bénéfices sur l’EURL est supportée directement par le gérant, suivant des taux fixes : taux réduit de 15 % sur la tranche de 38 120 € des bénéfices et taux normal de l’IS au-delà de ce montant. L’imposition fiscale porte uniquement sur les dividendes éventuels pour l’associé unique non gérant. Pour le gérant associé unique, l’imposition frappe les rémunérations (pour la catégorie des salaires et traitements) ainsi que les dividendes éventuels (pour la catégorie des revenus de capitaux mobiliers). Pour le gérant non associé, l’imposition touche les rémunérations (pour les traitements et salaires). Le calcul des cotisations du gérant associé unique est basé sur les rémunérations et une partie des dividendes éventuels.
Choisir le régime d’imposition pour son EURL
Qu’elle soit soumise au régime IS ou IR, une EURL doit choisir entre le réel normal et le réel simplifié excepté les activités BNC qui dépend entièrement du régime de la déclaration contrôlée. Le régime simplifié pourvoit de nombreux allègements en termes d’obligations comptables et fiscales. L’entreprise peut choisir une comptabilité de trésorerie. Elle est autorisée à déduire forfaitairement les dépenses de carburant sous un barème fourni par l’administration fiscale. Les stocks et travaux en cours peuvent être estimés en fin d’exercice. L’enseigne peut présenter un bilan et un compte de résultat simplifié. Elle est aussi autorisée à déposer une liasse fiscale simplifiée.